vente-logement.com - Toiture silvain rumaucourt

Posté par Toiture silvain rumaucourt

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Source : https://www.vente-logement.com/comment-rendre-un-bail-caduque-procedure-et-mise-en-demeure-expliquees/

Cette procédure suit un cadre légal strict qui protège les intérêts du bailleur et du locataire.La saisie du tribunal et la présentation des preuvesLe propriétaire doit d'abord envoyer une lettre recommandée au locataire pour signifier les motifs de la demande de résiliation.

Source : https://www.vente-logement.com/modele-de-contrat-de-location-entre-particuliers-a-telecharger-les-nouvelles-regles-de-lencadrement-des-loyers/

Le locataire assume les charges liées à l'usage du logement, notamment la consommation d'eau, d'électricité et l'entretien des parties communes. Cette répartition doit figurer clairement dans le contrat de location.